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Conditions générales de vente

Identification

Raison sociale : ID AERO
Nom responsable : Jacques DELYS
Siege social : 29 bis rue Traversière
Code postal : 94140
Ville : ALFORTVILLE
Pays : FRANCE
Téléphone : 33(0) 1 56 29 20 20
Email : information@id-aero.com
Site web : www.id-aero.com
TVA intra-communautaire : FR 79 351 363 866
Siret : 351 363 866 00028

Préambule

Les présentes conditions générales de vente représentent l'ensemble des stipulations qui constituent l'offre émise par la société I.D. AERO à destination de tout acquéreur potentiel de ses produits ou de services.

La SARL I.D. AERO sera désigné dans le texte ci-après par « ID AERO ». L'acquéreur sera désigné dans le texte ci-après par « Le Client ».

Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à ID AERO. ID AERO se réserve toutefois le droit de ne pas satisfaire une commande qui lui serait soumise. ID AERO ne peut être contractuellement liée par aucun autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment prospectus ou catalogues, lesquels n'ont qu'une valeur indicative.

ID AERO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

1. Commande - Abonnement

Toute commande d'un Client doit être formulée par écrit ou par tout moyen de communication approuvé par ID AERO.

ID AERO enregistre la commande et se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l'enregistrement de commande et n'encourra aucune responsabilité de ce fait.

La constitution des produits d'ID AERO diffère en fonction des titres. Ainsi, les produits peuvent contenir un ou plusieurs éléments diffusés selon une périodicité variable en fonction du titre. Les commandes des produits sont enregistrées par ID AERO à titre d'abonnement. Tous les éléments ainsi compris dans les abonnements sont indissociables. Un descriptif précis du contenu des abonnements est consultable sur le kiosque accessible via l'URL http://www.id-aero.com.

La livraison du ou des produits tient lieu de confirmation de la commande de la part d'ID AERO.

Les contenus et services des différents abonnements proposés par ID AERO sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement.

Le bénéfice de la commande est strictement personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord d'ID AERO.

2. Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la commande par ID AERO à l'adresse du siège social d'ID AERO situé 29 bis rue Traversière, 94140 ALFORTVILLE. Aucune annulation d'abonnement ne sera prise en compte passé ce délai. Les modifications d'adresse de livraison ou de destinataire doivent être faites par écrit auprès des services d'ID AERO.

3. Entrée en vigueur et Durée de l'abonnement

Toute commande entre en vigueur à compter de la date de règlement de la commande du Client à ID AERO. Toute commande est conclue pour une période initiale ferme de douze (12) mois, sauf exception dûment précisée par ID AERO au moment de l'enregistrement de celle-ci.

Pour les abonnements aux publications de presse uniquement (TBM AERO), l'abonnement est souscrit pour un nombre de numéros et une durée précisée dans les conditions particulières d'abonnement ou dans les ours des publications.

4. Livraison

Les produits commandés sont expédiés à l'adresse postale ou courriel indiquée par le Client.

Tous les risques, notamment de perte ou d'avaries des produits, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.

ID AERO fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées, toute date d'expédition ou de livraison n'étant donnée par ID AERO qu'à titre indicatif.

ID AERO ne pourra être tenue pour responsable tant vis-à -vis du Client que des tiers de quelque dommage direct ou indirect que ce soit (y compris notamment le manque à gagner ou les pertes de données), résultant du défaut ou du refus de satisfaire une commande, de tout retard de livraison ou de toute erreur dans l'exécution d'une commande, et ce, qu'elle qu'en soit la raison.

En cas d'expédition franco, celle-ci s'entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les produits d'ID AERO, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les produits s'opérant dès l'expédition par ID AERO. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d'usage en cas d'avarie de transport.

5. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d'ID AERO ne peuvent donner lieu à indemnité.

Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait.

6. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à -vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l'objet d'un retour, après accord d'ID AERO, dans les huit jours suivant l'arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ID AERO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l'être dans l'état où ID AERO les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par ID AERO dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

7. Prix

Le prix des abonnements comprend l'ensemble des éléments indissociables de l'abonnement. Le prix des abonnements aux produits d'ID AERO est communiqué sur demande du Client.

ID AERO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur dans le mois qui suit la publication des nouveaux tarifs.

Les prix sont exclusifs de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur. Aussi, les prix seront augmentés à concurrence du montant de tout impôt, droit ou taxe actuel ou futur que ID AERO pourrait être tenu de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des produits.

Tous les prix facturés au Client par ID AERO sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

8. Facturation - Paiement

Une facture est établie et adressée au Client à l'issue de l'enregistrement de la commande par ID AERO.

Pour les abonnements aux publications de presse uniquement, une facture est établie et adressée au Client à l'issue du règlement de l'abonnement du Client à ID AERO ainsi qu'au moment du renouvellement de l'abonnement, quelle qu'en soit sa date.

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

- le règlement de chaque facture est accepté par carte bancaire (VISA, AMEX, Mastercard), virement bancaire ou postal ;

- toutes les factures sont payables au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ;

- aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l'échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, ID AERO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités retard et d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l'intérêt légal (0,12% en 2013), calculé par mensualité. Ces pénalités sont dues dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel ne soit nécessaire.

9. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre ID AERO et le Client que le transfert de propriété du produit est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, le produit restera la propriété entière d'ID AERO, mais le Client assumera tous les risques dès l'expédition du produit conformément aux dispositions de l'article 5.

10. Garantie - Responsabilités

ID AERO apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu'elle édite.

Les informations fournies et contenus dans les publications ID AERO le sont à titre informatif.

A l'exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, ID AERO n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des informations et des données publiées. ID AERO ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations. ID AERO met tout en oeuvre pour offrir aux destinataires ou abonnés des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations.

En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet dans le cadre de sa pratique professionnelle. De surcroît, ID AERO ne pourra en aucune faà§on être tenu pour responsable des conséquences de l'utilisation et de l'interprétation par le Client des informations contenues dans les produits d'ID AERO.

En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité d'ID AERO, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perà§u par elle au titre de la période contractuelle en cours.

11. Propriété intellectuelle

ID AERO est seule propriétaire des fonds documentaires, textes, ouvrages et illustrations contenus dans ses Produits ou services, ainsi que de tous les droits de reproduction et autres qui y sont liés, dans la limite des droits éventuellement détenus par des tiers.

Les publications et tous les éléments présents dans ces fichiers (informations, données, marques, représentations graphiques, etc.), sont la propriété exclusive de ID AERO en tant qu'oeuvre d'auteur ou en tant que base de données.

Les contenus et services des différents abonnements proposés par ID AERO sont accessibles uniquement pendant la durée de l'abonnement.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces fichiers par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les destinataires et/ou les abonnés de ces fichiers s'engagent à réserver les données à leurs seuls usages et garantissent la confidentialité de ces données, qui ne sont en aucun cas cédées ou rendues accessibles à aucune entité tierce.

La reproduction par un destinataire et/ou abonné de ces fichiers et exclusivement sous forme d'extrait se fera avec la mention expresse du copyright ID AERO en tant que source, sans modification des données et en dehors de toute utilisation commerciale. Tout autre reproduction des fichiers et notamment par une entité tierce devra se faire avec l'autorisation expresse préalable et écrite d'ID AERO.

Le Client s'interdit de copier, publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, ces données et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, de quelque façon que ce soit, aux droits de reproduction et autres détenus par ID AERO.

Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination ID AERO (ou des marques du groupe) dans ses documents publicitaires et commerciaux qu'avec l'accord d'ID AERO.

12. Supériorité des présentes clauses

Les présentes clauses prévalent sur toutes les autres conditions générales d'achat et documents particuliers propres au Client.

13. Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat, les parties conviennent de faire élection de domicile dans les conditions suivantes :

Pour ID AERO, au 29 bis rue Traversière, 94140 Alfortville France, Pour le Client à l'adresse mentionnée lors de la prise de commande.

14. Compétence - Contestation

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de CRETEIL (94 France) à moins qu'ID AERO ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve. En cas de litige, seules les conditions de vente en Français font fois.